les téléphones portables dans les écoles

Cela fait partie du projet de loi du Grenelle2, le Sénat a interdit l'usage des téléphones portables dans les écoles maternelles, primaires et collèges.

Entre 12 et 17 ans, 73 % des jeunes possèdent un téléphone portable.

Prohiber l'utilisation de mobiles dans l'enceinte des écoles afin de limiter l'exposition des jeunes aux ondes électromagnétiques émises .

Le projet de loi ne dit rien sur la détention du portable.

D'autres dispositions visent à renforcer l'encadrement en matière d'ondes électromagnétiques.

L'équipement des portables en kits mains libres ou oreillettes limite l'exposition du

cerveau aux ondes sera obligatoire .

On s'est inquiété des conséquences éventuelles des champs radiofréquences produits

par les technologies sans fil.

Les études approfondies faites jusqu'ici n'ont pas établi de dangers spécifiques pour les différentes modulations de RF, ni de lien potentiel entre les transmetteurs RF

et le cancer.

Un certain nombre d'études ont recherché les effets des champs de radiofréquences

sur l'activité électrique du cerveau, les fonctions cognitives, le sommeil, le rythme

cardiaque et la pression artérielle.

La recherche n'a apporté aucun élément de preuve significatif d'effets néfastes pour

la santé.

Des recommandations ont été formulées par des cardiologues français ou étrangers,

ne pas autoriser les enfants de moins de 12 ans à utiliser un téléphone portable

sauf en cas d'urgence car les organes en développement sont plus sensibles aux ondes électromagnétiques. Il s'agit bien d'une démarche de précaution due à l'absence de certitudes scientifiques

LOPSI - Sécurité intérieure

Un projet de loi doit fixer les grandes orientations stratégiques de la politique de sécurité intérieure pour les années 2009-2013 au Sénat les 8, 9 et 10 septembre 2010

Qu'est ce que cette loi (LOPSI) .

La loi d'orientation et programmation pour la sécurité intérieure a été adoptée par le parlement en 2003 alors que l'on avait recensé plus de 4 millions de crimes et délits en 2001.

C'était une première mesure phare de la législature dans le but de donner

les moyens juridiques et sécuritaires. Son objectif :

la lutte contre la délinquance et la criminalité :

les réseaux de la mendicité, de la mendicité agressive, le proxénétisme,

les gens du voyage, les occupations illégales d'appartements,

le racolage passif, les rassemblements hostiles,

les menaces, les punitions pour outrage au drapeau national,

le hooliganisme, l'homophobie ou le commerce des armes.

Cette loi valide les structures chargées de la sécurité intérieure.

Au niveau national, le Conseil de la Sécurité Intérieure définit les orientations

nationales des politiques de sécurité sous la présidence du Président de la

République.

Les officiers de Police judiciaire pourront accéder directement à des fichiers

informatiques et saisir à distance par la voie télématique ou informatique les

renseignements nécessaires à la manifestation de la vérité.

fusion de fichiers de la police et de fichiers de la gendarmerie en 1 structure

ARIANE.

La loi Lopsi numéro 2 (LOPSI2) en 2009

apporte un complément de réponse aux nouvelles réalités de la délinquance.

La loi prévoit un contrôle efficace contre les violences qui fragilisent notre société :

criminalité organisée, violence des bandes, des stades, délinquance routière,

actes de cybercriminalité.

Un logiciel Périclès centralise les informations et apporte le renforcement de la

sécurité numérique :

usage du réseau pour perpétrer des escroqueries en ligne,

attaques racistes et antisémites, pédophiles, la pédopornographie,

l'emploi d'explosifs ou le piratage de sites stratégiques.

On sait que le filtrage des contenus sur Internet est la porte ouverte à

des erreurs, à la censure,qu'il y a des implications de solutions antivirus et

de détections de logiciels espions si l'on doit traiter avec des pays étrangers qui

n'ont ni traité ni accords internationaux .

L'Europe et les Roms

François Fillon estimait que l'Union européenne devait harmoniser ses pratiques

à l'égard de ses Roms.

500 millions de citoyens européens, environ 10 millions sont des Roms.

Bien que la situation de cette communauté pose des problèmes spécifiques

d'intégration reconnus par les institutions de l'Union européenne, celle-ci peine

à se doter d'une politique commune.

L'arrêté de reconduite à la frontière date de la loi du 24 juillet 2006 et peut être notifié

suite à un contrôle d'identité ou d'une démarche administrative.

Quels sont les motifs d'expulsion des citoyens de l'union européenne de reconduite à la

frontière ?

trouble à l'ordre publique

droit au séjour (avoir des ressources).

Il y a confusion trompeuse entre le cas des Roms en situation irrégulière et celui des

gens du voyage installés dans notre pays.
Les Roms en situation irrégulière sont des citoyens roumains qui ne respectent pas

la réglementation européenne sur la durée des séjours limitée à 3 mois pour lesquels

un passeport ou une carte d'identité européenne suffit.

la mendicité agressive est un délit pénal, au cas par cas il faut analyser au cas par

cas si cette personne trouble à l'ordre publique une droit communautaire qui permet de

prendre un arrêté de reconduite à la frontière.

La France a expulsé de son territoire 29000 étrangers en situation irrégulière en

2009, 29799 étrangers sans papiers en 2008.

8030 Roumains et Bulgares en situation irrégulière ont été expulsés "oqtf"

obligation à quitter le territoire français

depuis le 1er janvier 2010.

1291 personnes renvoyées l'ont été de manière contrainte et

6739 de manière volontaire.

Les personnes qui ont bénéficié de l'aide au retour humaniture seront répertoriées

dans un fichier biométrique Oscar et ne pourront pas en bénéficier deux fois.

Ces ressortissants bénéficient de la citoyenneté européenne et ont

la libre circulation, ils pourront donc revenir mais cette liberté ne peut servir

de prétexte à des activités illicites en particulier le trafic d'êtres humains.

Quand il y a une infraction

Comment punir la criminalité ?

comme les personnes de droit français, il n'y a pas de système de double peine.

L'Espagne accueille une forte communauté rom 800.000.

en Italie les Roms ou Sintis sont estimés à 150000.

en Allemagne, 10000 Roms de nationalité allemande.

En Grande Bretagne, on recense 200.000 Roms, les gypsies.

La Hongrie compte 600.000 Roms.

Le Portugal, la Suisse, la Pologne et la Suède comptent chacun 50.000 Roms sur leur

territoire .

(AFP) Le Figaro

Eclairage public des routes et sécurité routière

L'éclairage des autoroutes urbaines : Economies d'énergie ou sécurité?

Selon le gouvernement, la mesure va de pair avec le Grenelle de l'environnement.

Il y a obligation d'éclairage des autoroutes dont le trafic

excède 50 000 véhicules par jour, par la circulaire du 25 avril 1974.

Cette facture devient très onéreuse.

La fin de l'éclairage permettrait de diminuer de 40 % les dépenses en

électricité, soit une économie de 3 millions d'euros, explique Le Parisien.

Les collectivités se basent sur l'expérience de l'A15, privée de lumière depuis

trois ans à la suite de vols de cables de cuivre.

Parmi des dizaines de facteurs qui caractérisent la voirie, son éclairage urbain

disparaît suite au vandalisme.

Face à une voirie dont l'accidentologie diminue,

à l'instar de la plupart des autres voiries.

une baisse de 35% des accidents sur 2 ans.

La raison invoquée ?

Les automobilistes roulent moins vite dans le noir, bien sûr.

Une étude menée sur simulateurs de conduite présente les conclusions suivantes d'après l'AFE :

-pas d'augmentation de la vitesse moyenne des automobilistes en présence d'éclairage,

-rétablissement des repères spatiaux et meilleure évaluation des distances

-réduction du phénomène d'éblouissement provoqué par les feux des autres véhicules

-vitesse régulière (pas de freinages excessifs ni de ré-accélérations brutales).

Un constat : la route de nuit est dangereuse. L'éclairage routier permet une visibilité sur

une distance 3 à 4 fois supérieure à la distance d'arrêt du véhicule.

Sans éclairage routier, le manque de visibilité oblige les conducteurs à ne se guider qu'avec

le marquage au sol.

Chaque zone éteinte fera l’objet d’un suivi particulier de l’accidentologie sur une période de 2 ans, avant d’effectuer la dépose définitive des équipements.

On peut s'interroger, si l'extinction des installations d'éclarage public est un facteur

d'économies d'énergie.

Dans le cadre de la lutte contre les changements climatiques, on peut dire que l'éclairage

urbain routier

- dégage peu de CO2 (fonctionnement de nuit, heures creuses, fait appel

production des centrales nucléaires pour 86%.

- offre la possibilité de prendre en compte les dépenses liées à l'éclairage

(moins 40 % sur les consommations actuelles )

- de limiter, voire de supprimer les nuisances lumineuses par la mise à disposition

de nouvelles techniques.

Scolarisation des enfants handicapés

J'ai participé à la création de la NASAH (Nouvelle Alliance des Structures Associatives

du Handicap) le 7 octobre 2009.

De nombreuses associations, environ 300 associations en Seine Saint-Denis ont montré

leur intérêt à donner plus de force aux revendications liées au handicap.

En cette période de début de scolarisation, les familles dont la situation de l'enfant ou de

l'adolescent l'exige, désire s' orienter vers des structures spécialisées, des établissements médico-sociaux qui permettra une prise en charge scolaire ou éducative ou thérapeutique adaptée.

Je vous recommande le site de la FNASEPH

http://grandiralecole.fr/

qui vous propose des orientations et qui met à votre service une permanence

téléphonique : FNASEPH : 03.23.55.18.52

ou mail : contact@fnaseph.org

Fédération Nationale des Associations au service des élèves présentant un handicap

VideoSurveillance et vie privée

Dans le cadre de la loi dite "Prévention délinquance", des crédits ont été

consacrés pour la mise en place de vidéo surveillance à la disposition des maires

pour tous les espaces publics. "Souriez, vous êtes filmés".

Un petit bal masqué le Samedi 11 septembre à Paris sera consacré à pister les

vraies croyances et faux arguments au service de la vidéosurveillance.

La délinquance sur la voie publique connait une baisse continue dans les centres

sensibles où sont installées les caméras.

Un exemple en Avignon : La délinquance quotidienne, les vols à la roulotte,

les dégradations de véhicules étaient des faits souvent impunis.

Les Avignonnais se sont prononcés en faveur de l'installation d'une vidéo-

surveillance dans les lieux sensibles.

La Ministre de l'Intérieur Michèle Alliot-Marie a mis en place depuis 2007

un plan dit de « vidéoprotection », dont une partie consiste à raccorder

les centres de supervision urbaine (CSU), gérés par les communes,

aux commissariats et aux postes de gendarmerie;

80 raccordements avaient été faits en mai 2008 ,

122 en février 2009 ,

permettant aux forces de l'ordre d'avoir un accès direct aux images enregistrées par

les caméras installées par les mairies .

Le dispositif mis en place par la ville respecte la vie privée

et les libertés publiques.

Quelles voies de recours ?

Quelle est la juridiction compétente ?

Les caméras doivent permettre les masquages automatiques aux entrées des

habitations privées et sur les personnes.

Face à l'implantation croissante de caméras de surveillance en France, la définition

des caméras est définie règlementairement et les installations de vidéosurveillance

doivent se conformer à la loi.

Le droit de contrôle des enregistrements d'images et de recours sont inexistants.

Ainsi s’il est permis en droit, d’avoir accès à l’enregistrement vidéo de son image,

il faut savoir que la loi dispose d’un refus d’accès.

La loi prévoit le droit de vérifier que les enregistrements de surveillance sont détruits

dans le délai d’un mois (espace public) et de 3 jours pour les magasins.

Il n’y a rien qui garantit que les bandes sont effectivement détruites après leur

utilisation.

La CNIL multiplie les contrôles au niveau des déclarations ou des plaintes reçues pour garantir que les dispositifs de vidéosurveillance se conforment à la loi "informatique et libertés".

Au plan local, lorsque la vidéosurveillance vient "plomber" un budget municipal, il y a

un choix financier avec le recrutement d'éducateurs, de surveillants de sortie d'école,

de projets éducatifs.

La vidéosurveillance rassure les citoyens mais protège-t-elle réellement ?

Un colloque sur la vidéo surveillance le 16 septembre 2010 à Meaux :

Sécurité, police, justice

un programme d'experts à destination des collectivités.

France/Union Européenne : politique sécuritaire

Depuis le 28 juillet 2010, 979 ressortissants bulgares et roumains ont été reconduits dans leurs pays.

Le Ministre de l'Intégration Eric Besson et le secrétaire d'Etat aux Affaires européennes

Pierre Lellouche défendent la politique de Paris à Bruxelles.

La France respecte-t-elle le droit ?

L'analyse juridique des mesures françaises devraient être présentées à la Commission

aujourd'hui au Parlement européen et des analyses statistiques de la délinquance perpétrée

par des Roumains à Paris seront présentés, ces chiffres ciblant de manière inédite une

nationalité étrangère spécifique. .

Les ministres ont souligné la volonté des gouvernements roumain et français de mieux

gérer les flux migratoires et soutenir le renforcement des politiques d'intégration des

populations défavorisées.

Mr Hortefeux a annoncé que la délinquance de nationalité roumaine avait augmenté de

138 % en 2009.

Durant les six premiers mois de 2010, cette délinquance a augmenté de

51,1 % par rapport à 2008 et les faits de délinquance commis le sont à 49 % par des

mineurs.

Il s'agit d'un problème sécuritaire et transnational. Eric Besson désire élargir le concept

de trouble à l'ordre public.