les fouilles d'immeubles par la police illégales ?

Le Parisien.fr

Seine-Saint-Denis : à Sevran, juillet 2010, des coups de feu éclatent dans une cité.
Les policiers contrôlent de nombreuses personnes, pénètrent dans des immeubles et

découvrent un pistolet 9mm.

Les expertises réalisées sur l'arme permettent d'isoler deux ADN, deux suspects sont identifiés.

Jugés en comparution immédiate, l'avocat fait valoir que nul part au dossier ne figure

l'autorisation écrite du bailleur d'investir les parties communes.
Les deux prévenus renvoyés devant la justice ont donc été relaxés.

Le tribunal a donné droit à l'avocat. La fouille des halls et des caves d'immeubles n'avait

pas été faite dans les règles à Sevran. Le parquet a décidé de faire appel de cette décision.