LOPPSI 2 : 13 dispositions censurées de la loi sur la sécurité intérieure

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Loppsi 2 retoquée au Conseil constitutionnel.

Le Conseil constitutionnel a censuré le 10 mars, 13 dispositions de la loi sur la sécurité

intérieure (Loppsi 2) qui a été votée début février.

Les Sages

- ont retoqué la possibilité d'étendre aux mineurs les peines planchers,

- ont exclu la possibilité pour un procureur de convoquer un mineur devant le tribunal des enfants sans passer par le juge,

- ont censuré la punition pénale d'un parent, dont l'enfant n'aurait pas respecté une décision de "couvre-feu".

Parmi les autres mesures invalidées, figure l'extension aux agents de police municipaux de la

possibilité de procéder à des contrôles d'identité.

Les Sages ont aussi validé l'article 4 de la loi qui permet à l'autorité administrative d'interdire

l'accès aux sites internets diffusant des images pédopornographiques.