Réforme du permis de construire pour les particuliers

Capital.fr

Le permis de construire autorise la construction ou la rénovation d'un

bâtiment à usage d'habitation.

Il existe depuis 1943 en France et a été réformé en octobre 2007.

La réforme de l'urbanisme est annoncée fin 2010.

Le Secrétaire d'Etat au Logement Benoist Apparu zoome sur quatre mesures

phares concernant les propriétaires particuliers.

Aujourd'hui, le permis de construire est déposé en Mairie du lieu de construction qui transmet pour avis le dossier aux services compétents (DDE, service départemental de l'architecture

et du patrimoine.

C'est au final la Mairie qui valide et signe ou non le permis de construire.

A compter de la délivrance du permis de construire, le chantier doit être commencé dans

un délai de deux ans.

Réforme de la taxe sur la plus-value sur les terrains :

Aujourd'hui, le détenteur d'un terrain constructible non bâti a tout intérêt à le conserver

le plus longtemps possible. Demain, il n'aura plus à attendre la cinquième année

pour bénéficier de l'abattement de 10% sur l'impôt sur la plus-value,

ou bien encore la quinzième année pour être totalement exonéré.

Le gouvernement envisage de supprimer l'abattement existant pour fluidifier les

constructions.

Des permis de construire assouplis avec un seuil relevé à 40 mètres carrés pour une simple déclaration préalable. Il fallait déposer un permis de construire pour 20 mètres carrés.

Des délais d'instruction raccourcis (cinq à six mois maximum),

des surfaces plus conformes (les surfaces comprennent le plancher et l'épaisseur

des murs).