HADOPI (Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet).
La loi Hadopi a créé cette autorité,cette loi du 12 juin 2009 favorise la diffusion et la protection de la création sur internet.
Cette loi française vis à mettre un terme aux partages de fichiers lorsque ces partages se font en infraction avec les droits d'auteur:
chansons, films, séries ...
Cela fait un an que la loi Hadopi contre les téléchargements pirates a été votée.
Notez que la part du téléchargement légal connaît un essor de 12%
La mécanique Hadopi se met peu à peu en route : des locaux dans le 15ème, un collège de
neuf membres et une Société privée TMG qui a commencé à surveiller les réseaux
peer-to-peer pour traquer les contrevenants :
un mail d'avertissement,
un courrier recommandé
une amende ou une coupure d'abonnement Internet.
Objectif : faire baisser le piratage dans l'espoir d'endiguer l'érosion des revenus des ayants-droits.
Au regard des problèmes soulevés par ce dispositif pour les droits des internautes,
les opposants (French Data Network FDN) ont déposé un recours en Conseil d'Etat contre les décrets d'application de la loi.
Le parcours de la riposte graduée est semé d'embûches avec les débats houleux au Parlement et les nombreuses failles juridiques servent les recours internautes.
Hadopi, des sites Web anti-Hadopi comme :
recours-hadopi.net ou e-litige.com
publient des lettres types de contestation pour les internautes.
Le fournisseur d'accès à Internet FDN n'a pas obtenu gain de cause auprès du Conseil d'Etat qui a rejeté le recours en référé demandant la suspension de la Haute Autorité pour la
diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet.
Le FAI reprochait au gouvernement de ne pas avoir respecté un article du Code des postes et communications électroniques qui impose la consultation de l'Arcep, le régulateur français des télécoms, pour tout décret relatif à l'activité des fournisseurs d'accès à Internet.
Alors que l'Hadopi représente le volet répressif de la lutte contre le téléchargement illégal,
les acteurs de la chaîne numérique s'interrogent sur la structure que devra prendre
l'édition et la production musicale.
Le code de la propriété intellectuelle est obsolète. Rédigé dans les années 50, il est très
éloigné des préoccupations numériques du marché.
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