Défiscalisation des donations: amendement au 14 juillet 2011

La famille, c'est d'abord un patrimoine avant d'être une question biologique et de lien

du sang. Le support matériel et social de l'existence de la famille est la transmission.

L'évolution démographique de notre société, le vieillissement de la

population a fait reculer dans le cycle de vie la transmission des biens fonciers.

Les députés viennent d'assouplir par voie d'amendement, les dons d'argent défiscalisés au sein de la famille. La future réforme fiscale qui durcira la fiscalité des transmissions devrait

être votée avant le 14 juillet 2011.

A condition d'être âgé de moins de 65 ans, un parent peut transmettre jusqu'à

31.685 euros en totale franchise de droits à chacun de ses enfants majeurs.

Sans descendance directe, il peut transmettre la même somme à ses neveux et nièces.

Les questions liées aux abattements fiscaux ne manquent pas de faire polémique quant

aux inégalités de richesse et au favoritisme des classes les plus aisées.

Les grands-parents bénéficient de la même possibilité à condition d'être âgés de moins

de 80 ans.

Agé de plus de 65 ans, en tant que parent, possibilité de donner tous les six ans

151950 euros en franchise de droits (puisque c'est le montant de l'abattement) à chacun de vos enfants. La loi Tepa, entrée en vigueur en 2007, avait instauré une disposition appelée

familièrement "sarkozette", qui concerne les dons familiaux en numéraire.

(le formulaire pour la donation "sarkozy")

Les bénéficiaires d'une donation, quelle qu'en soit la forme, doivent payer des droits

(dits de "mutation à titre gratuit") sur la valeur des biens ainsi reçus.

Jusqu'à présent et contrairement aux autres donations, ce plafond d'exonération n'était

valable qu'une seule fois. Si elle est adoptée, c'est un nouveau pas vers la libéralisation

du patrimoine familiale qui favorise les transferts intergénérationnels et être renouvelable

tous les dix ans.(Capital.fr)