Les députés adoptent définitivement la réforme des collectivités territoriales.
Cette réforme divise la gauche et la droite mais également la majorité présidentielle.
Philippe Richert, ministre des Collectivités territoriales va effectuer un tour de France
d'une quarantaine d'étapes pour expliquer la réforme aux élus du département.
Il y a 3 niveaux de collectivités territoriales : la commune, le département et la région
La réforme était souhaitée sur les compétences, l'architecture et la manière d'élire
les élus de collectivités.
C'est le Conseiller territoritorial élu qui sera en même temps conseiller régional et général.
La campagne de 2002 avait insisté sur la nécessité de rapprocher les départements et les régions pour mieux gérer les territoires.
La collectivité locale désigne ce que la Constitution nomme "collectivité territoriale".
Jusqu'à la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, les deux termes apparaissaient
dans la Constitution. Les collectivités sont "des collectivités territoriales", l'expression
"collectivité locale" n'étant plus juridiquement fondée.
Les collectivités territoriales sont des structures administratives françaises, distinctes
Les collectivités territoriales sont des structures administratives françaises, distinctes
de l'administration de l'Etat qui prennent en charge les intérêts de la population d'un
territoire précis.
La collectivité territoriale peut agir en justice, c'est une personnalité morale.
Elle détient des compétences propres qui lui sont confiées par le Parlement (le législateur).
Elle s'exerce par délibération au sein d'un conseil de représentants élus.
Les collectivités territoriales n'ont pas toutes le même status.
L'Assemblée nationale a rétabli le scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour
l'élection du futur conseiller territorial, appelé à remplacer, à partir de 2014, le
conseiller général et le conseiller régional.
Le seuil de qualification pour le second tour des futures élections territoriales passera
de 10% à 12,5% des inscrits.
la clause de compétence générale :
Si la loi attribue une compétence à la région, le département ne pourra plus
intervenir dans ce domaine. Mais si la compétence reste non attribuée, une collectivité
pourra se l'attribuer.
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