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La réforme de la garde à vue est examinée à l'Assemblée nationale. Des amendements
au projet de loi relatif
A qui confier le contrôle de la garde à vue ?
Faut-il instaurer une audition libre, sans avocat, à côté de la garde à vue,
comme le gouvernement le prévoyait dans son projet initial ?
Comment aborder ce débat ?
Le garde des Sceaux, Michel Mercier,* tient à l'audition libre et prévoit un amendement.
Il estime que la garde à vue est une mesure traumatisante dont il faut "encadrer l'usage".
Il vise 300.000 gardes à vue en moins par an.
Plus de 800.000 gardes à vues comptabilisées en 2009.
"Nous rappellerons, par un amendement qu'une personne interpellée ne doit pas
obligatoirement faire l'objet d'une mesure de garde à vue, dès lors qu'aucune mesure de contrainte n'a été prise à son encontre".
Puisqu'il n'y a pas "obigation de rester sur place pour la personne auditionnée, il n'est
pas nécessaire de fixer une durée maximum à ce type d'audition. La présence
d'un avocat n'est pas nécessaire non plus" assure le garde des Sceaux.
Des avocats s'inquiètent de la nouvelle garde à vue et craignent la voie "pernicieuse" de l'audition libre. Une garde à vue plus courte avec les mêmes garanties pour la défense :
la présence d'un avocat.
Le Barreau de Paris est prêt à assumer ses responsabilités. Il dispose de 2000 avocats
volontaires pour l'aide juridictionnelle.
Le Conseil constitutionnel encadre, enfin, le "petit dépôt", la privation de liberté qui suit
les 48 heures de garde à vue en attendant un passage devant le juge en comparution
immédiate.
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