La commission des Lois du Sénat a modifié mercredi 12 janvier plusieurs dispositions
phares du projet de loi Loppsi 2.
Depuis 2002, la majorité mène un combat de tous les instants contre la délinquance. La délinquance globale a baissé de 14% soit 500.000 victimes de moins par an.
Mais la délinquance ne cesse d'évoluer et notre loi doit s'adapter à ces évolutions.
La Loppsi 2 vise à réagir avec fermeté à l'évolution de la délinquance afin de préserver
l'exercice des libertés des Français
1. des peines planchers pour les primo-délinquants les plus violents :
une peine minimale de 6 mois pour les auteurs de violences aggravées passibles de
3 à 10 ans d'emprisonnement.
2. l'allongement de la période de sûreté à 30 ans pour les meurtriers de
policiers. Cette mesure permet de sanctionner le caractère inacceptable du
meurtre d'agents des forces de l'ordre, qui au-delà même de leur fonction,
représente notre pays.
3. L'extension de la surveillance judiciaire : suivi socio judiciaire, bracelet électronique
étendu aux récidivistes condamnés à au moins 5 ans de prison contre 7 ans aujourd'hui,
ce qui doit permettre une meilleure réinsertion des délinquants dans la société.
4. la comparution immédiate des mineurs : pour contrer l'augmentation des violences
chez les plus jeunes. La loi permet à un procureur de poursuivre directement un mineur
devant le tribunal pour enfants sans passer par le juge des enfants.
5. L'expulsion de certains criminels étrangers
6. L'accroissement de la lutte contre la cybercriminalité,
7. L'évacuation des campements illicites en cas d'insalubrité ou d'insécurité.
8. L'interdiction des squats
9. L'assouplissement du dispositif de récupération des points du permis.
assouplissement pour les délits mineurs.
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