Permis à points
Le Sénat a validé l'assouplissement du permis à points adopté par les députés,
à savoir :
la diminution du délai pour récupérer un point, d'un an à six mois
et l'intégralité des points, de trois à deux ans,
sauf pour les infractions et les délits de 4ème classe et au-delà
(alcoolémie comprise entre 0,5 et 0,8g, conduite à contresens)
pour lesquels la règle demeure inchangée. Les sénateurs ont juste exclu du dispositif
le permis probatoire.
Peines plancher pour les primo-délinquants :
il a confirmé une partie des modifications sur l'extension des peines plancher
- actuellement réservées aux récidivistes - aux primo-délinquants,
la réservant aux délits les plus graves.
Squats et logements précaires :
Un amendement du Sénateur de Seine-Saint-Denis, Christian Demuynck (UMP)
à l'article 32 ter A,
Création d'une infraction pénale contre les squats et les logements précaires.
le fait d'occuper le domicile d'autrui sans l'autorisation du propriétaire ou du locataire, hors
les cas où la loi le permet, et de ne pas le quitter immédiatement à la requête du propriétaire
ou du locataire.
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