La loi de février 2005 fixe les règles en matière d'accessibilité qui contribue à améliorer
le cadre de vie de chacun. Elle bénéficie notamment aux personnes dites à mobilité
réduite, soit 40% de la population :
personnes en situation de handicap (3,5 millions d'usagers),
les personnes ayant une déficience auditive, intellectuelle, motrice ou visuelle,
les personnes pouvant se mouvoir et agir de façon indépendante et celles ayant besoin
d'un accompagnement humain,
femmes enceintes, parents qui se déplacent avec des enfants en poussette,
personnes de petite taille, voyageurs encombrés de bagages ...
L'accessibilité concerne tous les domaines de vie : transports, cadre bâti, voirie,
espaces publics, bâtiments ou équipements recevant du public.
Au 1er janvier 2015, tous les établissements recevant du public, (les ERP),
aux Installations Ouvertes au Public (IOP) :
de la mairie aux cabinets médicaux, en passant par la boulangerie et le bureau de poste,
établissements scolaires, musées, salles des fêtes ou gymnases ...
devront être accessibles à tous les handicapés (physiques, mentaux ou psychiques).
Ces établissements auront l'obligation de respecter les nouvelles règles d'accessibilité
des locaux aux personnes handicapées.
Les établissements existants qui reçoivent du public devront réaliser des travaux de
modification pour respecter les règles d'accessibilité.
Il est toutefois à prendre en compte des modalités comme les cheminements, escaliers,
ascenseurs, portes, sanitaires qui, lorsqu'ils existent participent à la solidité du bâtiment.
Pour les maîtres d'ouvrage effectuant soumis à permis de construire, répondant à ces nouvelles exigences d'accessibilité, la loi impose la délivrance par un organisme indépendant d'une attestation d'accessibilité.
Apave est agréée pour délivrer cette attestation.
Un diagnostic qui va à l'essentiel concernant le bâtiment et les installations :
entrées, sorties de secours, accès voiries, couloirs, ascenseurs ...
solutions de principe en cas de travaux nécessaires,
évaluation chiffrée des coûts des travaux pour permettre la planification.
L'Etat devra montrer l'exemple en aménageant ses préfectures et universités
avant le 1er janvier 2011. Le gouvernement a tenté fin décembre d'introduire des dérogations dans les bâtiments neufs en cas d'impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment, ou de contraintes liées à la préservation du patrimoine architectural.
La Fédération des APAJH
(Association pour Adultes et Jeunes Handicapés)
a exprimé son indignation et son opposition dans un communiqué
de presse daté du 22 décembre, demandant à la commission mixte paritaire de rejeter
cette proposition gouvernementale, contraire à l'esprit de la loi handicap de 2005. Un tel
revirement de position, est totalement inacceptable. Elles ont été heureusement censurées
par le Conseil Constitutionnel.
Accessibilité des logements situés dans les bâtiments d'habitation collectifs :
Codes/Code de la construction et de l'habitation (Article R*111-18-2)
Commerce et accessibilité handicapés
